L’Ukraine et l’UE se sont mises d’accord sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. 

Le Conseil de l’Union européenne a décidé de conclure un accord avec l’Ukraine sur la reconnaissance des décisions des tribunaux étrangers dans les affaires civiles et commerciales, a-t-il annoncé le 24 avril.

Il s’agit de relations contractuelles dans le cadre de la Convention de La Haye conclue en 2019. Ce document oblige les États participants à reconnaître et à exécuter les jugements rendus en matière civile ou commerciale dans d’autres États participants.

Avec cette décision de reconnaître et de mettre en œuvre les décisions des uns et des autres, les liens entre l’UE et l’Ukraine ne feront que se renforcer, a commenté le ministre suédois de la Justice Gunnar Strömmer.

Comme l’a noté le Conseil en 2022, l’Ukraine a ratifié la Convention, selon laquelle les relations contractuelles entre l’Ukraine et l’UE seront établies le 1er septembre 2023.