Les entreprises ukrainiennes à l’étranger ont été préservées du risque de double imposition.
mardi, août 30, 2022

Les entreprises ukrainiennes à l’étranger ont été préservées du risque de double imposition.

Les autorités ukrainiennes ont résolu l’un des principaux problèmes des entrepreneurs à l’étranger – le risque de double imposition. En particulier, il est désormais possible d’obtenir en ligne un certificat confirmant le statut de résident fiscal ukrainien, a noté le service de réglementation de l’État. La norme correspondante est fixée dans l’arrêté du ministère des finances n°248. L’arrêté approuve la forme du certificat-confirmation de la résidence pour éviter la double imposition; la procédure de délivrance du certificat correspondant, notamment sous forme électronique, est définie; il prévoit également sa délivrance avec translittération en anglais. Ainsi, une entreprise contrainte de séjourner à l’étranger est protégée de la double imposition.

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