Le Parlement ukrainien a adopté une loi sur les formes atypiques d’emploi (freelance).

mercredi, juillet 20, 2022
Le Parlement ukrainien a adopté une loi sur les formes atypiques d’emploi (freelance).

 Le projet de loi introduit une nouvelle forme de contrat de travail – un contrat de travail avec des heures de travail non fixées. Ces contrats de travail sont introduits comme une alternative aux contrats de droit civil. Cela signifie qu’un salarié peut cumuler légalement des emplois auprès de plusieurs employeurs et bénéficier de garanties sociales de base (congés de maladie, vacances, niveau de salaire suffisant, etc.) Le document prévoit que le nombre de contrats de travail à durée indéterminée d’un employeur ne peut dépasser 10% du nombre total de contrats de travail auxquels l’employeur est partie. Il prévoit également qu’un employeur ne peut pas interdire ou créer des obstacles pour un employé qui effectue un travail sur la base d’un contrat de travail à horaires non fixes d’effectuer un travail dans le cadre d’un autre contrat de travail avec un autre employeur.

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