Le Parlement ukrainien a adopté la loi sur la procédure administrative.

jeudi, novembre 18, 2021

Ainsi, l’Ukraine a rejoint la plupart des pays de l’UE et de l’OCDE où il existe une procédure administrative unifiée pour tous les cas d’interaction entre les citoyens et les entreprises avec les pouvoirs publics. Cette nouvelle législation signifie une révolution tranquille pour l’Ukraine et une amélioration pour chaque citoyen. C’est un pas vers un État axé sur les services sans corruption, sans arbitraire des fonctionnaires et sans bureaucratie excessive. À titre d’exemple, les décisions négatives doivent désormais être justifiées et le citoyen peut demander une révision administrative au lieu d’avoir à saisir immédiatement le tribunal.

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