La réglementation de la réforme du commerce électronique envisage d’identifier les vendeurs en ligne.

vendredi, septembre 10, 2021

Le ministère de l’Économie a préparé un projet de loi sur l’identification des vendeurs sur Internet. Les entrepreneurs effectuant des ventes en ligne seront tenus de publier des informations sur eux-mêmes en tant qu’entité commerciale et une liste d’informations sur les produits. La responsabilité doit être établie pour le défaut de fournir des informations complètes à propos de son identification. Le Service d’État pour la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs obtiendra le droit de demander au fournisseur de services Internet de restreindre l’accès au site Web aux entreprises qui utilisent des pratiques commerciales déloyales, violent la législation sur la protection des consommateurs et qui ne peuvent pas être identifiées.

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