Deux projets de loi signés sur l’indépendance de la NBU par le président de la Verkhovna Rada

lundi, octobre 25, 2021

, Ruslan Stefanchuk. Le premier projet de loi n° 5853. Le code budgétaire de l’Ukraine clarifie les informations fournies par la Banque nationale d’Ukraine (BNU) pour la préparation de la déclaration budgétaire. La liste des informations que la NBU doit soumettre chaque année au président, à la Verkhovna Rada (Assemblée nationale) et au Cabinet des ministres de l’Ukraine sur les prévisions estimées pour la partie du bénéfice avant distribution, qui doit être transférée au budget de l’État. Le deuxième projet de loi n° 5852 la loi de l’Ukraine sur les marchés publics par la NBU de services juridiques pour représenter ses intérêts auprès des autorités étrangères, ainsi que ceux liés à la protection de ses droits et intérêts lors du règlement des différends et de l’examen en juridictions étrangères des affaires dans lesquelles la NBU est partie prenante.

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