L’Ukraine est techniquement prête pour le premier échange international d’informations fiscales.
Comme l’a rapporté le ministère des Finances, le développement d’un logiciel pour le Service fiscal d’État d’Ukraine (DPS) est terminé, qui fournira un échange international automatique d’informations conformément à la norme générale de déclaration CRS et à la norme de déclaration pays par pays (CbCR) avec plus de 100 administrations fiscales étrangères.
Désormais, le DPS dispose de la capacité technique nécessaire pour entamer les premiers échanges avec les autorités fiscales de différentes juridictions qui participent aux accords multilatéraux internationaux pertinents. Le premier échange d’informations sur les comptes financiers dans le cadre du CRS aura lieu en 2024 pour le deuxième semestre de 2023 (la première période de rapport). À l’avenir, l’année civile précédente sera considérée comme la période de référence.
Il est à noter que l’inclusion de l’Ukraine dans le système international d’échange automatique d’informations contribuera à créer un environnement fiscal plus transparent et à accroître l’image de l’Ukraine en tant que partenaire fiable et égal dans les relations fiscales internationales de l’information.