L’Ukraine est en train d’adapter sa législation en matière de protection commerciale pour se conformer aux règlements de l’UE, ce qui renforcera la protection de ses producteurs.

Le cabinet des ministres a approuvé les projets de trois lois qui adaptent la législation ukrainienne dans le domaine de la protection commerciale aux règlements de l’UE. Le premier projet de loi, sur les mesures de protection, propose une nouvelle version de la loi ukrainienne sur l’application de mesures spéciales concernant les importations en Ukraine. Le deuxième projet de loi porte sur la protection contre les importations faisant l’objet d’un dumping. Le troisième concerne la protection contre les importations subventionnées.

Comme l’indique le ministère de l’économie, ces documents élargissent les possibilités de protection des fabricants nationaux contre les importations déloyales et croissantes et réduisent les coûts des entreprises pour la préparation des matériaux et de la documentation lors des enquêtes de protection. En outre, des délais sont fixés pour les étapes procédurales des enquêtes; des consultations sont garanties à la demande de la partie intéressée.