Le producteur d’électricité renouvelable SREW N.V. poursuit l’Ukraine pour 70 millions d’euros.
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Selon le ministère de la Justice, le plaignant allègue une violation de ses droits en tant qu’investisseur résultant de l’accord entre les gouvernements de l’Ukraine et l’Union économique belgo-luxembourgeoise sur l’encouragement mutuel et la protection des investissements. SREW belge N.V. – investisseur dans la station éolienne Dnipro-Buzka LLC dans la région de Kherson. La capacité de la station est de 110 MW. L’entreprise s’est tournée vers l’arbitrage car elle estime que l’Ukraine « a détruit de manière injustifiée et incohérente la réglementation législative dans le domaine des énergies renouvelables ». Il s’agit à savoir d’instaurer une exigence de paiement intégral de la valeur comptable, une réduction supplémentaire du « tarif vert », une augmentation de la part de remboursement des frais de règlement du déséquilibre en faveur de l’Acheteur Garanti (Gouvernement).