Le président a signé une loi sur les incitations fiscales pour les entreprises pendant la guerre

lundi, mars 21, 2022
Le président a signé une loi sur les incitations fiscales pour les entreprises pendant la guerre

. Le président Volodymyr Zelenskyy a signé une loi définissant les particularités de l’administration des impôts et des taxes pendant le régime de la loi martiale. Selon la loi, à partir du 1er avril 2022, jusqu’à la fin ou l’abolition de la loi martiale, l’état d’urgence en Ukraine offre la possibilité aux personnes physiques, aux entrepreneurs et aux personnes morales dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 milliards d’UAH de payer un impôt unique sur le chiffre d’affaires de 2 % selon les règles établies pour le troisième groupe de contribuables uniques, avec exemption de l’impôt sur le revenu, de la TVA et d’autres taxes. Dans le même temps, le paiement volontaire de l’impôt unique pour les personnes physiques-entrepreneurs des premier et deuxième groupes est envisagé.

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