jeudi, juin 27
Le Cabinet des ministres propose d’interdire la sortie de l’Ukraine au chef d’une entreprise ayant une dette fiscale de 35 000 dollars ou plus en souffrance depuis 30 jours,
vendredi, mai 14, 2021
rapporte le portail gouvernemental. Dans une mesure approuvée mercredi, le gouvernement «a le droit de demander au tribunal d’établir une restriction temporaire du droit de ce contribuable de quitter l’Ukraine – jusqu’à ce que cette dette soit entièrement remboursée».