La Commission européenne présente un rapport sur le respect par l’Ukraine de la législation de l’UE. 

lundi, février 6, 2023
La Commission européenne présente un rapport sur le respect par l’Ukraine de la législation de l’UE. 

Selon une évaluation de la CE, la législation ukrainienne en matière de normes de contrôle financier, de libre circulation des travailleurs, de propriété intellectuelle, de politique sociale, de protection de l’environnement et du climat, ainsi que de législation dans le domaine de l’agriculture et de la pêche est conforme au niveau initial de conformité aux normes de l’UE. La législation dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, ainsi que les marchés publics, les statistiques, les mouvements de capitaux, le droit des sociétés, la concurrence, la protection des droits des consommateurs et de la santé, et la fiscalité sont mieux notés. Le cadre juridique de la libre circulation des marchandises, de la transformation numérique et des médias, de la politique économique et monétaire, de la science et de la recherche est évalué au milieu. L’Ukraine obtient de très bons résultats dans le domaine de la fourniture de services aux entreprises numériques. La législation ukrainienne dans le domaine de la politique énergétique, de la politique étrangère, de la sécurité et de la politique de défense est la mieux notée.

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