La Commission européenne a des motifs juridiques pour utiliser les actifs de la Fédération de Russie pour la reconstruction de l’Ukraine. 

Selon le porte-parole Christian Wiegand, la Commission européenne a confirmé qu’elle avait développé des options juridiquement acceptables pour l’utilisation d’actifs russes, tant privés que publics, pour la reconstruction de l’Ukraine.

Wiegand a expliqué qu’à l’heure actuelle, les actifs des personnes physiques et morales russes qui sont soumises à des sanctions de l’UE, d’une valeur d’environ 24,1 milliards d’euros, sont gelés dans l’UE. Les sanctions, cependant, ne permettent pas la confiscation de ces avoirs, car cela viole la loi.

Cependant, la Commission européenne propose de criminaliser la violation des mesures restrictives de l’UE, et les discussions pertinentes avec d’autres institutions de l’UE ont déjà fait des progrès significatifs. Cela permettra, en cas d’évasion de sanctions, de confisquer ces avoirs conformément à la loi, dans ce cas, le droit pénal, a expliqué le représentant de la Commission européenne.