Le ministère de l’Infrastructure a indiqué que le gouvernement avait approuvé une procédure d’indemnisation des navires civils entrant dans ses ports pour des dommages-intérêts. Le lancement du mécanisme d’indemnisation des dommages permettra aux affréteurs et aux armateurs de continuer à entrer dans les ports ukrainiens, quel que soit le statut de l’accord sur le grain.
Une indemnisation sera accordée à l’armateur à qui son assureur a refusé par écrit d’indemniser les dommages causés par la guerre. Seuls les armateurs qui ont conclu un contrat d’assurance ou une police P&I (Protection and Indemnity) dans le cadre de la procédure établie par la législation de l’Ukraine ou d’un autre État auront droit à une indemnisation.
Pour recevoir une indemnisation, l’armateur peut soumettre un ensemble spécifique de documents au ministère de l’Infrastructure au plus tard 90 jours civils à compter de la date de réception du refus de paiement de son assureur. L’Ukraine dispose de 20 milliards de dollars (545 millions de dollars) pour payer une telle indemnisation.