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L’Ukraine progresse sur les balises du FMI: la loi limitant les révisions du budget de l’État a été signée.

Volodymyr Zelenskyi and Kristalina Georgieva

Le président Volodymyr de Zelensky a signé une loi comportant des amendements au code budgétaire afin d’assurer la prévisibilité de la politique budgétaire et de renforcer la viabilité de la dette. L’adoption de la loi représente la mise en œuvre de la dixième balise structurelle du FMI, ainsi que le lancement de la mise en œuvre de la balise n°12 – la révision de la stratégie de gestion de la dette à moyen terme avec une date limite de publication à la fin du mois de septembre de cette année.

La loi prévoit qu’un avis d’expert du ministère des finances accompagne chaque projet de loi sur les modifications du budget de l’État et que ces projets de loi soient examinés par le Parlement ukrainien si des conclusions du ministère des finances les soutiennent.

En outre, elle rétablit les conditions plus strictes pour les amendements à la loi sur le budget de l’État, définis par l’article du code budgétaire, en laissant une exception dans les conditions de la loi martiale pour l’examen des dépenses du secteur de la sécurité et de la défense.

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