Le Cabinet des ministres a soumis au Parlement un projet de loi sur les spécificités de la fourniture d’énergie et de services communautaires en vertu du droit martial.
Les pertes des entreprises doivent être compensées par des réparations de la Russie. Plus précisément, l’indemnisation des pertes subies par les entreprises dans une zone où des hostilités ont lieu, ainsi que dans les zones temporairement occupées.
Dans les documents d’accompagnement du projet de loi, il est noté que les entreprises fournissent des services 24 heures sur 24, mais ne reçoivent pas de paiement pour eux et, par conséquent, subissent des pertes.
Les auteurs du projet de loi ont noté que des frais de logement et de services communaux sont facturés, et que des factures pour leur paiement sont émises aux propriétaires légaux des locaux expulsés de force par les occupants russes.