La Verkhovna Rada a adopté une loi sur la réglementation et la surveillance des marchés de capitaux et des marchés organisés de matières premières en général.
«Il s’agit d’une loi d’intégration européenne importante, qui constitue également un phare pour recevoir la prochaine tranche de la Banque mondiale d’un montant de 1,5 milliard de dollars», a commenté la députée Iryna Gerashchenko.
La nouvelle loi prévoit:
- accroître la capacité institutionnelle de la Commission nationale des valeurs mobilières et de la bourse, élargir ses pouvoirs, consacrer par voie législative des garanties d’indépendance de la Commission nationale des valeurs mobilières et de la bourse, y compris en matière financière
- construire un système efficace de surveillance des marchés de capitaux et des marchés organisés de matières premières selon les principes de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV);
- introduction de mécanismes efficaces pour prévenir les manipulations, les délits d’initiés , l’utilisation illégale d’informations privilégiées et autres abus sur les marchés de capitaux et les marchés organisés de matières premières, l’interdiction des pyramides financières et la lutte contre les tentatives de leur organisation.
Le projet de loi propose de mettre en œuvre les dispositions du règlement de l’UE sur les abus de marché, ainsi que d’autres actes de l’UE en termes de détermination de la responsabilité pour les violations de la législation sur les marchés des capitaux, etc.