Le parlement ukrainien a adopté un projet de loi sur les modifications de la procédure de nomination des juges de la Cour constitutionnelle d’Ukraine (CCU), qui est nécessaire pour remplir les critères de la Commission européenne sur le chemin de l’adhésion de l’Ukraine à l’UE.
Selon le député Zheleznyak, le document contient une règle qui renforce le rôle des internationaux dans la sélection des juges. Si, en raison du même nombre de votes pour et contre un candidat et que le groupe consultatif d’experts ne peut pas se prononcer, un deuxième vote aura lieu. En cas de nombre égal de votes pour et contre au cours du deuxième tour de scrutin, les votes de trois membres du Groupe consultatif d’experts, dont au moins deux sont proposés par des organisations internationales ou la Commission européenne, détermineront le résultat.
La réforme du système de sélection des juges de la Cour constitutionnelle est l’un des sept critères de la Commission européenne, dont la mise en œuvre est nécessaire pour poursuivre les progrès de l’adhésion à l’UE.