Les autorités russes ont confisqué des actifs commerciaux appartenant à des entreprises occidentales qui ont décidé de quitter le pays, ne leur laissant pas d’autre choix que d’abandonner leur investissement.
Les dirigeants de l’UE, après s’être mis d’accord sur le 12e paquet de sanctions, ont décidé d’utiliser les fonds gelés dans l’UE pour indemniser les entreprises européennes qui ont perdu des actifs en Russie. Jusqu’à présent, l’UE n’avait gelé que les actifs des personnes physiques et morales qui étaient inclus dans les listes de sanctions. Des discussions sur leur confiscation ont été discutées, mais la législation européenne n’autorise pas l’aliénation des biens.
Maintenant, l’UE introduit une exception: si la division russe d’une société européenne a été transférée de force sous le contrôle des autorités russes, il sera possible d’utiliser les actifs russes pour payer la compensation convenue et adéquate à la société mère.
Selon les économistes, le 12e paquet de sanctions de l’UE permet aux pays européens d’adopter des lois pour indemniser les entreprises dont les actifs ont été pris en propriété ou en gestion par la Russie.