Les procédures de faillite des entreprises seront simplifiées en Ukraine. 

jeudi, août 18, 2022
Les procédures de faillite des entreprises seront simplifiées en Ukraine. 

Un nouveau projet de loi simplifiera l’accès des entreprises qui sont devenues insolvables en raison de la guerre aux procédures de faillite judiciaire et augmentera l’efficacité de leurs demandes à la fois pendant la guerre et l’après-guerre. En outre, le document clarifie plusieurs questions de procédure et élimine les incohérences techniques dans le Code des faillites. Le document permet aux gestionnaires de l’arbitrage d’exercer leurs pouvoirs dans une affaire de faillite sans appel supplémentaire devant le tribunal de commerce. Cela devrait réduire la durée des cas et les coûts associés à leur examen.

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