, en vertu d’un projet de loi approuvé hier par la Rada en deuxième lecture. Une note explicative accompagnant le projet de loi indique que le régime actuel d’exonération fiscale est discriminatoire à l’égard des entreprises résidentes qui doivent payer la TVA. La note indique : « L’établissement de règles spéciales pour l’imposition de la TVA sur les services électroniques devient une pratique courante dans d’autres pays, par exemple dans les pays de l’Union européenne, ainsi qu’en Australie, en Biélorussie, au Kazakhstan et en Russie.