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Les entreprises ukrainiennes à l’étranger ont été préservées du risque de double imposition.

Ukrainian business abroad has been exempted from the risk of double taxation.

Ukrainian business abroad

Les autorités ukrainiennes ont résolu l’un des principaux problèmes des entrepreneurs à l’étranger – le risque de double imposition. En particulier, il est désormais possible d’obtenir en ligne un certificat confirmant le statut de résident fiscal ukrainien, a noté le service de réglementation de l’État. La norme correspondante est fixée dans l’arrêté du ministère des finances n°248. L’arrêté approuve la forme du certificat-confirmation de la résidence pour éviter la double imposition; la procédure de délivrance du certificat correspondant, notamment sous forme électronique, est définie; il prévoit également sa délivrance avec translittération en anglais. Ainsi, une entreprise contrainte de séjourner à l’étranger est protégée de la double imposition.

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