Le parlement ukrainien a soutenu un projet de loi qui introduit deux normes internationales en matière de transparence et d’échange d’informations: la norme générale de déclaration et de diligence raisonnable sur les informations sur les comptes financiers et l’échange d’informations sur demande (EOIR).
Selon la Common Reporting Standard (CRS), les institutions financières des pays participants sont tenues de procéder à une diligence raisonnable sur les comptes financiers afin d’identifier les titulaires de comptes qui sont des résidents fiscaux d’autres juridictions partenaires.
En outre, les institutions financières doivent soumettre des informations sur ces comptes à l’autorité compétente du pays participant, qui fournit en outre des informations sur ces comptes aux juridictions où les propriétaires et les personnes de contrôle sont résidents.