Selon le ministère de la Justice, le plaignant allègue une violation de ses droits en tant qu’investisseur résultant de l’accord entre les gouvernements de l’Ukraine et l’Union économique belgo-luxembourgeoise sur l’encouragement mutuel et la protection des investissements. SREW belge N.V. – investisseur dans la station éolienne Dnipro-Buzka LLC dans la région de Kherson. La capacité de la station est de 110 MW. L’entreprise s’est tournée vers l’arbitrage car elle estime que l’Ukraine « a détruit de manière injustifiée et incohérente la réglementation législative dans le domaine des énergies renouvelables ». Il s’agit à savoir d’instaurer une exigence de paiement intégral de la valeur comptable, une réduction supplémentaire du « tarif vert », une augmentation de la part de remboursement des frais de règlement du déséquilibre en faveur de l’Acheteur Garanti (Gouvernement).
Le producteur d’électricité renouvelable SREW N.V. poursuit l’Ukraine pour 70 millions d’euros.
The EU wants to move more actively to renewable energy.