Le Parlement ukrainien soutient le régime hors taxes (duty-free).
mercredi, juin 22, 2022

Le Parlement ukrainien soutient le régime hors taxes (duty-free).

Le Parlement ukrainien soutient un projet de loi qui prévoit l’adhésion de l’Ukraine à la Convention relative au régime de transit standard en franchise de douane (duty-free). Le document prévoit l’unification des règles relatives à l’obtention du statut de garant financier, à la garantie du paiement des droits de douane et à l’obtention de l’autorisation d’appliquer la simplification des procédures. En outre, il établit une garantie générale avec une réduction de la garantie de 50 %, une garantie avec une réduction de la garantie de 70 % et une garantie avec les exigences énoncées dans la convention relative à un régime de transit commun. En outre, elle permettra la simplification des procédures douanières pour toutes les entreprises fiables, et pas seulement pour les opérateurs économiques agréés. Les autorités douanières émettront des décisions selon un mécanisme similaire à celui qui fonctionne actuellement dans l’UE.

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