En outre, le transfert des actifs sanctionnés confisqués au Fonds de propriété de l’État a été simplifié. Le nouveau projet de loi prévoit d’élargir les pouvoirs du chef du Fonds de la propriété de l’État (SPFU) et de changer sa structure de gestion. Il est prévu que le directeur du fonds ait le droit de nommer et de révoquer des députés de manière indépendante. En outre, 12 branches régionales distinctes deviendront des subdivisions structurelles de la SPFU.
En outre, la dernière édition de la loi modifie le processus de propriété sanctionnée: elle sera transférée au fonds par une décision de la Haute Cour de lutte contre la corruption.
En outre, des amendements ont été examinés avant l’adoption de la loi, permettant la restauration de la privatisation à grande échelle et interdisant aux personnes sanctionnées et aux citoyens des pays agresseurs d’occuper des postes de direction ou de conseils de surveillance d’entreprises d’État.
En outre, la nouvelle loi a supprimé les restrictions sur la durée des contrats de location de biens immobiliers de l’État pendant la loi martiale, augmentant la durée du bail à cinq ans. Les amendements permettent également la privatisation d’installations énergétiques qui sont combinées en pools.