Le Comité de contrôle budgétaire du Parlement européen a publié une proposition sur l’utilisation des fonds budgétaires de l’UE du Fonds ukrainien de 50 milliards de dollars de l’UE.
Le document contient des recommandations pour un accord entre l’UE et l’Ukraine qui introduirait un tel fonds. Il définit des exigences strictes pour la Commission européenne et le contingent ukrainien afin d’assurer la transparence et la responsabilité dans l’utilisation de l’argent des contribuables européens. Le document demande que l’Office européen de lutte antifraude soit habilité à mener des enquêtes administratives, des inspections et des contrôles sur place pour détecter la fraude, les abus ou d’autres violations.
La CE, la Cour des comptes européenne et le Bureau du procureur européen doivent également obtenir les droits et l’accès nécessaires. L’Ukraine devrait également utiliser le système de détection et d’alerte précoces et faire rapport à la Commission européenne sur les violations liées à l’utilisation de ces fonds.
L’Ukraine doit publier des données sur les personnes et les institutions qui recevront un financement de plus de €300 000 dans le cadre de la mise en œuvre des réformes et des investissements.