À la chambre haute du Parlement canadien, la procédure d’examen du projet de loi sur la saisissante des avoirs souverains appartenant à des États fautifs, y compris la Russie, a commencé.
«Le document proposé crée un moyen légal pour le Canada et d’autres États qui suivent son exemple d’utiliser les actifs russes pour indemniser l’Ukraine», a déclaré la sénatrice indépendante Ratna Omidvar.
Selon elle, très peu d’actifs souverains russes se trouvent au Canada, mais il est toujours important de créer un précédent international. Le projet de loi donne au gouvernement canadien le pouvoir de confisquer les avoirs souverains d’autres États sur le territoire du pays.
«Le document modifiera la législation sur les sanctions en général, permettant de prendre des mesures similaires contre d’autres États contrevenants autres que la Russie qui commettent des crimes de masse», a résumé le sénateur.
Il convient de noter que la législation canadienne actuelle permet la confiscation des biens des citoyens et des entreprises russes par ordonnance du tribunal. Cependant, les tribunaux nationaux n’ont pas compétence sur les actifs des États souverains.