La CE a envoyé une proposition au Conseil de l’Europe visant à prolonger l’accord avec l’Ukraine et la Moldavie sur la libéralisation du transport routier de marchandises pour 2025. Les conditions proposées sont les suivantes:
- Rendre obligatoire la possession de documents démontrant qu’un transporteur est dûment autorisé à effectuer un transport international et que le transport est effectué dans le cadre de l’Accord;
- Rendre obligatoire le port de documents spécifiques certifiant qu’une opération à vide est directement liée à une opération de transit ou bilatérale, comme l’exige l’Accord;
- Renforcer le respect par les transporteurs routiers des obligations liées aux opérations autorisées dans le cadre de l’Accord, en luttant contre la fraude ou la falsification des documents de conduite et les infractions routières liées à la sécurité routière.
- Ajouter une nouvelle clause de sauvegarde: si le marché national du transport routier dans une zone géographique spécifique connaît une perturbation majeure imputable à l’accord, celui-ci pourrait être suspendu dans cette zone géographique.
Le Conseil de l’Europe devrait désormais donner à la CE un mandat pour mener des négociations avec l’Ukraine et la Moldavie. Une fois le mandat reçu, la CE entamera des négociations formelles pour finaliser l’accord.